CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CYCLOFY

6 Avenue des Bains 34540 Balaruc-le-Vieux - RCS 101 423 879 Montpellier

CYCLOFY propose, en tant que loueur (le « Loueur »), un service de location de vélos VTT, VTC et VAE disponibles sur le site https://www.cyclofy.com/ à destination de clients particuliers et de clients professionnels, pour un usage personnel ou professionnel sur le territoire français.

Les présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de vélos, réalisée via le site internet du Loueur accessible https://www.cyclofy.com/ ou directement auprès du Loueur.

Les CGL s’appliquent à :

des clients particuliers (le « Client Particulier »), personnes physiques majeures agissant en dehors de leur activité professionnelle ;
des clients professionnels (le « Client Professionnel »), personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (entrepreneurs, entreprises, associations, etc.).

Les CGL annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures et prévalent sur tout autre document ou échange, sauf conditions particulières expressément acceptées par le Loueur.

En cas de modification des CGL, la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation validée par le Client.

Le Loueur et le Client (qu’il soit Client Particulier ou Client Professionnel) sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

1. OBJET

Les présentes CGL encadrent la location de vélos proposée par le Loueur, incluant leur remise au Client à l’adresse indiquée ou au garage du Loueur, pour une durée déterminée.

La location peut faire l’objet :

d’une réservation effectuée en ligne via le site internet du Loueur, avec paiement immédiat ou différé au moment de la remise du vélo,
ou d’une réservation effectuée directement auprès du Loueur (par téléphone, email ou sur place), avec paiement au moment de la remise du vélo.

Les présentes CGL constituent le contrat de location conclu entre le Loueur et le Client.

2. RÉSERVATION

Le Client peut réserver un ou plusieurs vélos :

soit en ligne via le site internet du Loueur https://www.cyclofy.com/ au moyen de la solution de réservation sécurisée Lokki (https://www.lokki.rent/),
soit directement auprès du Loueur, par téléphone, email ou sur place.

La réservation en ligne peut être réalisée jusqu’à la veille du jour de location, sous réserve de disponibilité. Une confirmation de réservation est adressée au Client par voie électronique.

Le paiement peut être effectué :

en ligne, via la solution Lokki, au moment de la réservation,
ou au moment de la remise du vélo, selon le choix exprimé par le Client lors de la réservation (si cette option est proposée).

Le tarif applicable est celui indiqué au moment de la réservation. Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur le jour de la réservation.

Le Loueur accepte les modes de paiement suivants : carte bancaire (via Lokki), virement, chèque, ou tout autre moyen précisé au moment de la réservation.

Aucune remise ou réduction ne pourra être appliquée après validation de la réservation, sauf accord exprès du Loueur.

Le Client peut choisir des options complémentaires au moment de la réservation en ligne ou lors de la remise du vélo, sous réserve de disponibilité. Ces options peuvent inclure, par exemple, un casque supplémentaire, un porte-bébé ou un panier. Si le paiement a déjà été effectué en ligne, les équipements optionnels choisis lors de la remise seront à régler directement sur place.

3. DURÉE DE LA LOCATION

La location prend effet à la date de remise du vélo au Client pour la durée convenue lors de la réservation, exprimée en nombre de jours.

Sauf accord particulier, la location est conclue à la journée, avec un kilométrage illimité.

Toute prolongation de la durée de location devra faire l’objet d’une nouvelle réservation ou d’un accord écrit du Loueur, sous réserve de disponibilité.

En cas de restitution anticipée du vélo par le Client, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf accord exprès du Loueur.

4. DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie est exigé par le Loueur afin de couvrir d’éventuels manquements du Client, tels que la dégradation, la perte, le vol du vélo, une restitution tardive ou tout autre manquement contractuel.

Le montant du dépôt de garantie est indiqué au Client au moment de la réservation.

Selon le mode de réservation, le dépôt de garantie est versé comme suit :

En cas de réservation en ligne via Lokki : une empreinte bancaire est effectuée par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Cette empreinte n’est pas débitée, sauf activation par le Loueur en cas de manquement constaté.
En cas de réservation directe lors de la remise du vélo : le dépôt de garantie est constitué soit par une empreinte bancaire, soit par la remise d’un chèque non encaissé, restitué à l’issue de la location si aucune anomalie n’est constatée.

Le dépôt de garantie est libéré automatiquement (ou le chèque restitué/détruit) dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la restitution conforme du vélo, sauf en cas de dommage, de retard ou de non-restitution.

En cas d’incident, le Loueur pourra procéder à une retenue totale ou partielle sur le dépôt de garantie, sur la base de la grille d’indemnisation figurant en Annexe 1.

Si le montant du dépôt est insuffisant pour couvrir les frais engagés, le Loueur se réserve le droit d’engager toute action utile pour obtenir le complément auprès du Client.

5.REMISE DES VÉLOS

Le vélo est remis au Client à la date convenue lors de la réservation :

soit à l’adresse indiquée par le Client,
soit au garage du Loueur, à l’horaire convenu.

La remise du vélo donne lieu, si le Loueur le juge nécessaire, à un état des lieux contradictoire du matériel.

Le Client s’engage à restituer le vélo :

à la date et à l’heure prévues lors de la réservation,
à la même adresse que celle de la remise ou, si proposé par le Loueur, à un point de dépôt spécifié.

Le vélo doit être restitué en bon état de fonctionnement, avec l’ensemble des accessoires fournis (casque, antivol, chargeur, etc.). En cas d’absence de restitution, de dégradation ou de perte, les conditions prévues à l’article relatif au dépôt de garantie s’appliqueront.

Tout retard dans la restitution peut donner lieu à la facturation d’une pénalité financière, conformément aux montants indiqués dans la grille d’indemnisation figurant en Annexe 1, sauf accord préalable du Loueur. Ces pénalités s’appliquent sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 Durée de la location.

Le Client reste responsable du vélo jusqu’à sa restitution effective au Loueur.

6. UTILISATION DES VÉLOS

6.1. Règles applicables à tous les Clients

Le Client s’engage à utiliser le vélo :

uniquement sur le territoire français,
dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux caractéristiques du modèle choisi lors de la réservation (par exemple : usage route, tout terrain, limites de vitesse, conditions de transport autorisées, etc.),
sans modification du vélo, ni de ses composants ou accessoires,
dans le respect du Code de la route et, le cas échéant, des limitations propres aux vélos à assistance électrique.
en veillant à sa sécurité, notamment en utilisant l’antivol fourni et en l’attachant à un point fixe en cas de stationnement.

6.2. Règles spécifiques au Client Particulier

L’usage du vélo est strictement personnel. Toute sous-location, prêt ou mise à disposition à un tiers est interdite sans l’accord écrit du Loueur.

6.3. Règles spécifiques au Client Professionnel

Le vélo peut être utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle du Client, notamment par ses salariés, collaborateurs ou clients. Le Client Professionnel est responsable du respect des présentes CGL par toute personne à qui il confie l’utilisation du vélo.

7. ÉTAT DU VÉLO

Le Loueur garantit que le vélo est en bon état de fonctionnement au moment de sa remise au Client.

Le Client est invité à effectuer un contrôle visuel du vélo au moment de sa prise en main, et à signaler immédiatement tout défaut ou anomalie apparente.

La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée qu’en cas de défaut affectant l’usage normal du vélo, non imputable à une mauvaise utilisation, à une négligence ou à un accident survenu pendant la location.

8. ASSURANCE - RESPONSABILITÉ

8.1. Règles applicables à tous les Clients

Pendant toute la durée de la location, le Client assume la garde juridique du vélo, c’est-à-dire qu’il en a la maîtrise, l’usage et la responsabilité. Il est seul responsable du vélo et des dommages qu’il pourrait subir ou causer à des tiers durant la location.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable :

des dommages corporels ou matériels causés par le Client ou à ses biens,
de l’utilisation non conforme du vélo par le Client ou un tiers,
du non-respect des obligations légales ou réglementaires par le Client (Code de la route, port du casque, etc.).

Il appartient au Client de vérifier qu’il bénéficie d’une couverture d’assurance appropriée (responsabilité civile vie privée ou professionnelle, assurance spécifique), couvrant notamment:

les dommages causés à des tiers,
le vol du vélo et les dommages subis par le vélo,
les risques liés à l’utilisation d’un vélo à assistance électrique.

En cas d’accident, de vol ou de dégradation, le Client s’engage à en informer immédiatement le Loueur et à lui transmettre tout document utile (constat, dépôt de plainte, attestation d’assurance, etc.).

8.2. Règles spécifique au Client Particulier

Le Client Particulier reste responsable du vélo pendant toute la durée de la location et supporte les conséquences financières de toute perte, vol ou dommage, sauf cas de force majeure, vétusté ou vice du vélo.

En cas de perte, vol ou dommage imputable au Client Particulier, l’indemnisation due au Loueur est déterminée selon la grille d’indemnisation annexée. Le Client Particulier conserve la possibilité de démontrer que :

le dommage ou la perte résulte d’un cas de force majeure, de la vétusté ou d’un vice du vélo, ou
le montant prévu dans la grille excède manifestement le préjudice réellement subi par le Loueur.

8.3. Règles spécifiques au Client Professionnel

Le Client Professionnel est seul responsable du vélo pendant toute la durée de la location, y compris lorsqu’il est utilisé par ses salariés, sous-traitants, préposés ou clients.

En aucun cas le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ces personnes à des tiers, ni des dommages qu’elles pourraient subir dans le cadre de l’utilisation du vélo.

En cas de perte, vol ou dommage imputable au Client Professionnel ou aux personnes auxquelles il a confié le vélo, l’indemnisation due au Loueur est déterminée selon la grille d’indemnisation annexée, sans recours possible contre le Loueur.

Le Client Professionnel s’engage à souscrire une assurance adaptée couvrant notamment l’utilisation professionnelle du vélo, son utilisation par des tiers placés sous sa responsabilité, ainsi que tout dommage causé ou subi dans ce cadre.

9. RÉTRACTATION - ANNULATION

9.1. Rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de biens fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les réservations effectuées via le site ou en direct portant sur une date précise, aucune demande de rétractation ne sera donc recevable, que le Client soit Particulier ou Professionnel.

9.2. Annulation

Le Client peut annuler sa réservation en informant le Loueur par écrit (email ou formulaire en ligne), sous réserve du respect des délais et conditions suivants :

En cas de réservation avec paiement en ligne :
- Plus de 48h avant la date de location : remboursement intégral.
- Entre 48h et 24h avant : remboursement de 50 % du montant payé.
- Moins de 24h avant, ou en cas de non-présentation : aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de réservation avec paiement prévu au moment de la remise du vélo :
- Plus de 24h avant la date de location : annulation sans frais.
- Moins de 24h avant, ou non-présentation : le montant total de la location restera dû, et pourra être facturé ou prélevé via les moyens de paiement enregistrés (ex. : empreinte bancaire).

Aucun remboursement ou exonération ne sera accordé si la location n’a pas pu être utilisée, en tout ou partie, du fait du Client (ex. : retard, absence de pièce d’identité, refus de respecter les conditions de location, etc.).

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Loueur collecte et traite des données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité des données disponible sur son site internet [https://www.cyclofy.com/politique-confidentialite].

11. MÉDIATION

11.1. Litige avec un Client Particulier

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Loueur.

Le Client Particulier peut saisir le médiateur suivant :
[Nom du médiateur à compléter]
[Coordonnées postales]
[Site internet du médiateur]

La demande de médiation doit être formulée dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Loueur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client Particulier peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Toute saisine de cette plateforme est possible uniquement si aucune procédure de médiation avec le médiateur désigné ci-dessus n’a été engagée.

11.2. Litige avec un Client Professionnel

En cas de désaccord entre le Loueur et un Client Professionnel, les Parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente, dans les conditions précisées à l’article "Droit applicable – Juridiction compétente".

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGL sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le Loueur et un Client Particulier, et conformément aux règles de droit commun, les juridictions compétentes seront celles du lieu de domicile du Client Particulier, ou, selon les cas, celles désignées par les articles du Code de procédure civile relatifs aux contrats conclus avec un consommateur.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL, LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS SERONT CEUX DANS LE RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DU LOUEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Annexe : Grille d’indemnisation

En cas de retard, de non-restitution ou de dégradation du vélo, les montants suivants pourront être facturés au Client, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation complémentaire si le préjudice subi est supérieur.

Catégorie	Situation	Indemnisation applicable
Retard de restitution	Moins de 2 heures	20 € TTC
	Entre 2h et 6h	50 € TTC
	Plus de 6h ou restitution le lendemain	Facturation d’une journée supplémentaire, majorée de 50 %
Non-restitution	Au-delà de 24h sans nouvelle du Client	Valeur de remplacement du vélo neuf (1 000 € à 3 000 € TTC selon le modèle) + éventuelle plainte pour vol
Dégradations / réparations	Pneus endommagés	40 € TTC
	Jantes voilées ou cassées	80 € à 150 € TTC
	Batterie endommagée	500 € TTC
	Moteur / assistance électrique endommagée	Jusqu’à 1 000 € TTC
	Cadre fissuré, tordu ou cassé	Jusqu’à 1 200 € TTC
	Perte de clé / accessoires	30 € TTC / unité
	Autre	Forfait de 100 € TTC + coût des réparations éventuelles
Usage non conforme	Modification technique non autorisée	Forfait de 300 € TTC + coût des réparations éventuelles